Entrée en vigueur du RAEFIE

Les dispositions du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (« REAFIE ») sont entrées en vigueur le 31 décembre 2020. Ce règlement vise un meilleur encadrement des activités en fonction de leur impact sur l’environnement, conformément au régime d’autorisation environnementale prévu à la Loi sur la qualité de l’environnement (« LQE »).

 

Avec le REAFIE, le gouvernement entend désormais adapter les exigences applicables en fonction des conditions et du type d’impact de l’activité sur l’environnement ou en fonction du milieu. Les activités qui étaient antérieurement visées par la nécessité d’obtenir une autorisation ministérielle (article 22 LQE), admissibles à une déclaration de conformité (article 31.0.6 LQE), de même que les activités qui étaient auparavant exemptées d’une autorisation (article 31.0.11 LQE) sont désormais assujetties à la modulation.  Vous souhaitez en savoir plus, ou encore comprendre les impacts de ce nouveau règlement sur vos activités ou futurs projets? Communiquez avec nous.